Sortir d'un contrat de leasing de photocopieur
Publié le 11 octobre 2026 · Droits du consommateur
Beaucoup d'indépendants et de PME découvrent trop tard que leur photocopieur est loué pour 5 ans, que le contrat se reconduit tout seul et que la maintenance est facturée à part. Voici comment lire votre contrat, ne pas rater l'échéance et changer de fournisseur au bon moment.
Deux contrats, pas un seul
Un photocopieur « en leasing » repose souvent sur deux contrats distincts : un contrat de location financière avec une société de leasing (qui achète la machine et vous la loue pour 36 à 60 mois) et un contrat de maintenance avec le revendeur (entretien, toner, coût par page). Résilier l'un ne met pas fin à l'autre : vérifiez les deux, avec leurs propres durées et préavis.
Pas de droit de résiliation libre entre entreprises
Entre professionnels, les règles protectrices du consommateur ne s'appliquent pas. Le contrat de leasing est en principe conclu pour une durée ferme : une sortie avant le terme coûte en général les loyers restants, parfois majorés d'une indemnité prévue au contrat.
Depuis le 1er décembre 2020, le Code de droit économique interdit toutefois les clauses abusives entre entreprises (déséquilibre manifeste) pour les contrats conclus, renouvelés ou modifiés depuis cette date. Une indemnité manifestement disproportionnée ou une reconduction sans délai raisonnable pour s'y opposer peuvent être contestées : faites analyser le contrat par un juriste si l'enjeu est important.
Ne pas rater l'échéance : la reconduction tacite
- Repérez la date de fin et le délai de préavis (souvent 3 à 6 mois avant l'échéance, par lettre recommandée).
- Envoyez votre résiliation par recommandé avant ce délai, à la société de leasing et, séparément, au prestataire de maintenance : voir la résiliation par recommandé.
- Demandez par écrit les conditions de restitution de la machine (enlèvement, état, effacement du disque dur, qui contient des copies de vos documents).
- Sans résiliation à temps, le contrat peut être prolongé d'un an ou plus aux mêmes conditions.
Changer de fournisseur au bon moment
Le meilleur moment pour renégocier, c'est 6 à 9 mois avant l'échéance : vous pouvez comparer les offres sans payer deux machines en même temps. Certains fournisseurs proposent aussi de reprendre le solde de votre ancien contrat dans un nouveau, ce qui revient souvent à le payer plus longtemps : demandez le détail chiffré.
Pour comparer, préparez votre volume mensuel (noir et couleur), le nombre de postes et vos besoins (scan, A3, finition). Le site photocopieurs.be explique les écarts de prix entre location, leasing et achat et met gratuitement en relation avec une entreprise active dans votre région.
Questions fréquentes
Puis-je rendre le photocopieur avant la fin du leasing ?
En principe pas sans payer : la société de leasing réclame généralement les loyers restants. Négociez une reprise par un nouveau fournisseur, ou attendez l'échéance en résiliant à temps.
Le délai de 14 jours de rétractation s'applique-t-il ?
Non : il protège les consommateurs. Un contrat conclu pour votre entreprise n'en bénéficie pas, même si vous êtes indépendant.
Mon contrat a été reconduit sans que je le sache : que faire ?
Relisez la clause de reconduction et la date du contrat. Pour un contrat conclu ou renouvelé depuis décembre 2020, une reconduction sans délai raisonnable pour s'y opposer peut être jugée abusive : faites-vous conseiller.
Sources
- Jubel – Clauses abusives dans un contrat B2B
- UCM – Pratiques du marché déloyales et clauses abusives entre entreprises
Informations générales vérifiées le 11 octobre 2026. Elles ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé : vérifiez toujours les conditions de votre contrat.