Mise en demeure : le modèle et la marche à suivre
Publié le 11 octobre 2026 · Droits du consommateur
Une entreprise ne livre pas, ne rembourse pas ou continue à facturer un contrat que vous avez résilié ? La mise en demeure est l'étape écrite qui précède presque toujours une médiation ou une procédure. Bien rédigée, elle suffit souvent à débloquer la situation.
À quoi sert une mise en demeure ?
La mise en demeure est une lettre par laquelle vous demandez formellement à votre interlocuteur d'exécuter son obligation (livrer, rembourser, arrêter une facturation, réparer…) dans un délai précis. Elle fixe une date à partir de laquelle le retard est clairement établi et prouve que vous avez laissé une chance à l'entreprise avant d'aller plus loin.
Ce n'est pas une procédure judiciaire : c'est un courrier, que vous pouvez rédiger vous-même. Le recommandé reste la meilleure façon de prouver son envoi et sa date (voir notre guide sur l'envoi recommandé).
Les mentions indispensables
- Vos coordonnées et celles de l'entreprise (raison sociale et adresse figurant sur le contrat ou la facture).
- Les références du dossier : numéro de client, de commande, de contrat ou de facture.
- Un rappel bref et factuel : ce qui était prévu, ce qui n'a pas été fait, les échanges déjà intervenus (dates).
- La demande précise : « je vous mets en demeure de… » (rembourser tel montant, livrer, cesser de facturer…).
- Un délai raisonnable, souvent 8 ou 15 jours selon l'urgence.
- Ce que vous ferez à défaut : saisir le service de médiation compétent ou entamer une procédure.
- La date et votre signature, et une copie conservée avec le récépissé.
Modèle de mise en demeure à adapter
« Madame, Monsieur, Le [date], j'ai [commandé / souscrit / résilié] [objet] (référence [numéro]). Malgré [mon courrier du … / mes appels du …], [la livraison n'a pas eu lieu / le remboursement de … € ne m'est pas parvenu / vous continuez à prélever … € après la fin du contrat]. Par la présente, je vous mets en demeure de [livrer / me rembourser la somme de … € / cesser toute facturation et me rembourser les montants prélevés depuis le …] dans un délai de [15] jours à compter de la réception de ce courrier. À défaut, je saisirai [le service de médiation compétent / la justice de paix] sans autre avis. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées. »
Restez courtois et factuel : un ton agressif n'apporte rien et la lettre pourra être relue par un médiateur ou un juge.
Et si l'entreprise ne répond pas ?
Pour un litige de consommation, la voie la plus simple est souvent la médiation, gratuite pour le consommateur : le Service de médiation pour le Consommateur oriente vers le médiateur sectoriel compétent (télécoms, énergie, assurances, banques…). Voir notre article sur les services de médiation.
Si la médiation échoue, la justice de paix est compétente pour la plupart des petits litiges. Une mise en demeure claire, envoyée en recommandé, sera alors une pièce importante de votre dossier.
Cas fréquent : un contrat résilié qui continue à être facturé
Joignez une copie de votre lettre de résiliation et de la preuve d'envoi, demandez le remboursement des montants prélevés après la date de fin et l'arrêt de la domiciliation. En parallèle, vous pouvez révoquer le mandat auprès de votre banque (voir arrêter une domiciliation).
Questions fréquentes
Une mise en demeure par email est-elle valable ?
Un email peut suffire dans certains cas, mais il est plus difficile de prouver sa réception. Le recommandé reste le moyen le plus sûr.
Quel délai accorder ?
Un délai raisonnable, généralement 8 à 15 jours. Pour un remboursement simple, 8 jours sont souvent suffisants ; pour une réparation, prévoyez plus.
Faut-il un avocat pour envoyer une mise en demeure ?
Non. Un particulier peut l'envoyer lui-même. Un avocat peut renforcer le message, mais ce n'est pas nécessaire pour un litige courant.
Sources
Informations générales vérifiées le 11 octobre 2026. Elles ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé : vérifiez toujours les conditions de votre contrat.